CAUBIOS-LOOS est doté d'un PLUI

La Communauté de communes des Luys en Béarn a engagé l'élaboration de son Plan Local d'Urbanisme Intercommunal, document d'urbanisme approuvé le 6 février 2020

​Le PLU est le principal outil de planification de l’aménagement et du développement durable du territoire. 

Le PLU contient :

• Un Rapport de présentation

Document qui explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement. Il s'appuie sur un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de :

-développement économique

-de surfaces et de développement agricoles, de développement forestier, d'aménagement de l'espace,

-d'environnement, notamment en matière de biodiversité,

-d'équilibre social de l'habitat, de transports,

-de commerce, d'équipements et de services…

• Un Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) :

Document qui expose le projet d’urbanisme et définit notamment les orientations générales d’aménagement, d’urbanisme, d’habitat, de déplacements, d’équipement, de protection des espaces et de préservation… Il constitue la clé de voûte du PLUi et fait à ce titre apparaître les choix d’aménagement de la Communauté de communes.

• Des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)

Document qui dans le respect du PADD, comprend des dispositions portant sur l’aménagement, l’habitat, les transports et les déplacements​ Les OAP peuvent définir les actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur : l'environnement, les paysages, les entrées de villes et le patrimoine, assurer le développement de la commune.

Elles prennent le plus souvent la forme de schémas d'aménagement et précisent les principales caractéristiques des voies et espaces publics.

• Un Règlement écrit et graphique

Document graphique : il s’agit d’un plan de zonage (délimitation des zones Urbaines (U), à Urbaniser (AU), Agricoles (A), et Naturelles (N).

​Document écrit :  il édicte les règles des différentes zones (U, AU, A et N).

• Des annexes

Graphiques : plan des servitudes d’utilité publique (ex : plan de prévention des risques inondations, …), plan des réseaux ...

​Ecrites : liste des lotissements …

Procédure de demande d'autorisation d'urbanisme

Vous souhaitez savoir si votre projet nécessite une autorisation d'urbanisme ?

Rendez-vous sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

Dématérialisation des procédures de demande d'autorisation d'urbanisme

Depuis le 1^er janvier 2022, toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent être déposées par voie électronique, permis de construire, de démolir, d’aménager, déclaration préalable, certificat d’urbanisme via le site

Cette opération de dématérialisation simplifie les démarches des usagers pour plus de sérénité et de confort. L’objectif annoncé par l’Etat est bien de moderniser le service public, fluidifier le traitement des demandes et bien sûr permettre aux usagers de ne pas avoir à se déplacer pour déposer les documents. Ce service en ligne, simple et rapide est accessible à tous, particuliers comme professionnels.

Les étapes de la démarche en ligne :

Dans la barre de recherche, tapez directement le nom de votre commune concernée. Il est également possible de choisir la commune dans la liste déroulante.

Vous n’avez pas de compte : cliquez sur "S’enregistrer", complétez les informations demandées. Puis connectez-vous. ;Lors de la première connexion, acceptez les conditions générales d’utilisations.

Cliquez sur "Nouvelle demande" et suivez les 7 étapes en remplissant les différents items demandés (1- information commune, 2- demandeur, 3-Lieux des travaux,…). Pour accéder à l’étape suivante, il suffit de cliquer sur "Valider" et "suivant" en bas à droite de la page. L'ensemble des étapes doit être complété pour valider la demande. 

Une fois, l'ensemble des rubriques complétées, si le récapitulatif est conforme, cliquez sur "Envoyer", en bas à droite de l'écran. La procédure est alors terminée. Un premier accusé d’enregistrement électronique du dossier est envoyé. Dans un second temps, sous dix jours, un accusé de réception électronique valant récépissé du dépôt du dossier est transmis.